CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Isabelle CAZAL
Date d'entrée en vigueur : 01.01.2026
Version mise à jour : 01.01.2026
1. OBJET
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») ont pour
objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles Isabelle
CAZAL (ci-après « l'Organisme ») fournit ses services
d’accompagnement thérapeutique, appelé « Turbo Thérapie Apaisante » ou
« TTA » et de formation individuelle auprès de particuliers ou
professionnels douloureux psychologiques (ci-après les « Clients »).
L’accompagnement thérapeutique est composé de trois consultations en
deux demi-journées réparties de la façon suivante :
- première et seconde consultation lors du premier rendez-vous :
«Bilan du vécu douloureux » permettant d’identifier toutes les
souffrances psychologiques du client (causes et conséquences),
présenter au client, à l’issu du bilan, le plan d’actions (identification du
thème des deux consultations spécifiques d’EMDR pour apaiser deux
grandes causes et proposition éventuelle d’un programme de formation
individuelle pour apporter une solution pour les conséquences
importantes pour lesquelles le client ne dispose pas de solutions) et
réalisation d’une première consultation spécifique d’EMDR pour
apaiser une première grande cause.
- troisième consultation spécifique d’EMDR réalisée lors du second
rendez-vous le lendemain du premier rendez-vous pour apaiser une
deuxième grande cause.
La durée du premier rendez-vous est d’une demi-journée soit 4 heures et
celle du deuxième rendez-vous de 3 heures maximum.
Le programme de formation individuelle est destiné à apporter des
solutions pour les conséquences.
Elle est composée de 12 rendez-vous de 2
heures, répartis sur une année et est soumis à la signature d’un contrat deformation individuelle qui reprend toutes les modalités de déroulement, de
suivi, de pause ou d’arrêt de ladite formation. Le contrat de formation est
lu et signé lors du premier rendez-vous de formation. Les objectifs de la
formation sont personnalisés et indiqués dans le contrat de formation.
Pour illustrer la distinction des causes et des conséquences dans le
domaine thérapeutique, plusieurs exemples de types de souffrances sont
cités ci-après :
- Les causes : relation parentale (abandon, maltraitance, violence
physique, violence psychologique, absence, déni), ruptures amoureuses,
violences conjugales, deuils, viols, attouchements sexuels, trahisons,
accidents, harcèlement scolaire ou professionnel, attentats, traumatismes,
État de Stress Post Traumatique (ESPT), incendies, cambriolages,
tentatives de suicide.
- Les conséquences : dévalorisation, problème d’image de soi, absence
ou manque de confiance en soi, isolement, solitude, dépendances,
dépression, insomnies, stress, angoisses, anxiété, mauvaise gestion des
émotions, surpoids, obésité.
Ces listes ne sont pas exhaustives mais sont à titre d’exemples pour une
meilleure compréhension des thèmes qui peuvent ou non être soumis aux
consultations spécifiques d’EMDR.
Il n’est pas prévu de contrat pour l’accompagnement thérapeutique
« TTA ».
Les présentes CGV sont accessibles à tout moment sur le site emdr-
renaissance.fr et constituent le cadre général des relations contractuelles
entre Isabelle CAZAL et ses Clients.
IMPORTANT : En cas de contradiction ou de divergence entre les
présentes CGV et le contrat de formation individuelle signée entre les
parties, les dispositions du contrat de formation individuelle prévaudront.
2. EXPLOITANT DES SERVICESDénomination sociale : Isabelle CAZAL
Forme juridique : EI
Siège social : 69, rue de la vialoube, 87000 LIMOGES, France
SIRET : 478 659 964 00017
Numéro de TVA intracommunautaire : non assujetti à TVA
Représentée par : Madame Isabelle CAZAL
Email de contact : [email protected]
Isabelle CAZAL peut être contactée pour toute réclamation aux
coordonnées ci-dessus.
3. ACCÈS AUX SERVICES
Les Services proposés par Isabelle CAZAL sont accessibles :
Aux personnes physiques disposant de la pleine capacité juridique pour
s'engager au titre des présentes CGV. Les personnes mineures ou sous
tutelle ne peuvent accéder aux services qu'avec l'accord de leur
représentant légal.
Aux personnes morales agissant par l'intermédiaire d'une personne
physique disposant de la capacité juridique pour contracter au nom et pour
le compte de la personne morale.
3.1 Pré-requis pour l’obtention de rendez-vous
Pour accéder aux services d’accompagnement thérapeutique « TTA » et au
programme de formation individuelle, le candidat doit :
- Avoir reçu d’Isabelle CAZAL au téléphone toutes les explications
nécessaires permettant de valider l’accompagnement thérapeutique.
- Disposer d'un ordinateur ou d’une tablette et d'une connexion internet
stable pour toutes les consultations réalisées en visioconférence.
- Accepter les préparatifs obligatoires pour toutes les consultations
réalisées en visioconférence. Tous les préparatifs sont indiqués par
Isabelle CAZAL au Client lors de la prise de rendez-vous.
Isabelle CAZAL se réserve le droit de refuser tout rendez-vous qui ne
correspondrait pas au profil recherché, sans avoir à justifier sa décision.
La proposition de prestations de services de formation individuelle se
réalise à l’issue d’un rendez-vous « Bilan du vécu douloureux » et des
éventuelles séances d’EMDR nécessaires avant tout démarrage de la
formation, facturés indépendamment au tarif en vigueur
.4. PROCESSUS D'INSCRIPTION
4.1 Demande de rendez-vous
Pour obtenir un accompagnement thérapeutique « TTA », le Client doit :
- Régler la totalité de l’accompagnement thérapeutique au tarif en vigueur
par virement bancaire avant le premier rendez-vous (Isabelle CAZAL
doit fournir au Client son RIB pour enregistrement et réalisation du
virement par le client)
- Informer Isabelle CAZAL avant le rendez-vous d’une demande
d’échéancier qui doit être acceptée lors de la prise de rendez-vous par
Isabelle CAZAL. Isabelle CAZAL se réserve de droit de refuser sans
avoir besoin d’en expliquer les raisons.
4.2 Modalités des rendez-vous
- S’informer par téléphone auprès d’Isabelle CAZAL du déroulement des
consultations et permettant à Isabelle CAZAL d’apprécier si le client
correspond au profil de personne qu’elle peut aider dans le cadre de la
« TTA ».
- Le client doit prendre toutes ces dispositions pour être à l’heure au
rendez-vous. 15 minutes de retard sont tolérés sans être prévenue. Passé
ce délai, Isabelle CAZAL se réserve le droit de reporter le rendez-vous
sans que le client ne puisse s’y opposer. Aucun frais ne sera demandé au
Client par Isabelle CAZAL en cas de report de rendez-vous. En cas de
demande de report du rendez-vous par le Client, un délai de 3 mois
après la date du premier rendez-vous est accepté. Passé ce délai, Isabelle
CAZAL se réserve le droit de conserver le règlement effectué par le
client sans que client ne puisse s’y opposer.
- Le client doit respecter toutes les préparatifs nécessaires imposées par
Isabelle CAZAL pour le bon déroulement des consultations en
visioconférence.
Toute demande de rendez-vous sans le respect des ces modalités ne sera
pas acceptée.
4.3 Validation des rendez-vous
À l'issue de l'appel téléphonique d’informations :
Si la demande de rendez-vous est acceptée, Isabelle CAZAL transmet au
client :- Son RIB pour le paiement des consultations en visioconférence
- Rappel des modalités des rendez-vous
Si la demande de rendez-vous est refusée, Isabelle CAZAL informe le
client que l’accompagnement thérapeutique n'est pas adapté à son objectif
actuel, sans obligation de justification détaillée.
4.4 Finalisation de la prise de rendez-vous
Les deux rendez-vous de la « TTA » sont confirmés dès lors que :
- Le paiement des prestations a été reçu sur le compte bancaire d’Isabelle
CAZAL.
- Le client accepte toutes les conditions de réalisation de ses consultations
thérapeutiques (ponctualité aux rendez-vous, préparatifs si
visioconférence, apaisement définitif uniquement possible sur les causes
évoqués lors du bilan grâce à la réalisation des deux consultations
spécifiques d’EMDR ).
5. DESCRIPTION DES SERVICES
5.1 Accompagnement thérapeutique « TTA »
Durée : 2|3 consultations sur 2 demi-journées
Modalités : rendez-vous en présentiel ou en visioconférence
Volume horaire : 1er rendez-vous d’une demi-journée de 4 heures et 2ème
rendez-vous de 3 heures
5.2 Services complémentaires : programme de formation individuelle
Isabelle CAZAL se réserve le droit de proposer un programme de
formation individuelle pour apporter des solutions sur les conséquences
évoquées lors de la première consultation « Bilan du vécu douloureux ».
Ce programme fait l’objet d’un contrat de formation individuelle à lire et à
signer lors du premier rendez-vous de formation.
Il est précisé qu’au « date de fin de contrat de formation individuelle », ce
contrat ne pourra en aucun cas se renouveler par tacite reconduction. En
conséquence, les parties seront libres, à l’expiration de la durée initiale, de
renégocier un nouveau contrat, si elles le souhaitent.
6. CONDITIONS FINANCIÈRESLes tarifs, modalités de paiement et échéanciers spécifiques à chaque
client sont définis lors de la prise de rendez-vous.
6.1 Tarifs et facturation
Le tarif de l’accompagnement thérapeutique « TTA » proposé par Isabelle
CAZAL est communiqué au Client :
- Lors de la demande de renseignements par téléphone
- Rappeler lors de la prise de rendez-vous
- Rappeler le jour du premier rendez-vous
Le tarif du programme de formation individuelle proposé par Isabelle
CAZAL est communiqué au Client lors de la fin de la consultation de
« Bilan du vécu douloureux ».
6.2 Modalités de paiement
Les modalités de paiement (montant et nombre de mensualités) sont
définies et validées entre les parties lors de la prise de rendez-vous.
Les dates d'échéances exactes sont acceptées et précisées également lors de
la prise de rendez-vous.
6.3 Moyens de paiement acceptés
Les moyens de paiement acceptés par Isabelle CAZAL sont :
- Carte bancaire (via plateforme de paiement sécurisée type Wero)
- Virement bancaire
- Chèques
- Espèces
Le paiement est sécurisé. Isabelle CAZAL ne conserve aucune donnée
bancaire.
6.4 Retards et incidents de paiement
Conformément à l'article L.441-6 du Code de Commerce, tout retard de
paiement entraîne automatiquement et de plein droit :
- L'exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues.
- Des pénalités de retard au taux de 3 fois le taux d'intérêt légal en
vigueur.
- La suspension immédiate des rendez-vous fixés jusqu'à régularisation
complète.
En cas de non-paiement persistant après mise en demeure de 8 jours, restée
sans effet, Isabelle CAZAL se réserve le droit de :
- Résilier le contrat sans remboursement des sommes déjà versées- Engager toute procédure de recouvrement nécessaire
7. DROIT DE RÉTRACTATION
7.1 Droit légal de rétractation
Conformément à l'article L.221-18 du Code de la Consommation, le Client
dispose d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la prise de rendez-
vous pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier du motif,
ni à payer de pénalités.
Pour exercer ce droit, le Client doit notifier sa décision de rétractation
selon l’un de ces moyens de communication :
- Email à l’adresse suivante : [email protected]
- Courrier recommandé avec accusé de réception à l'adresse du siège
social
Un formulaire type de rétractation est disponible en annexe des présentes
CGV.
7.2 Renonciation expresse au droit de rétractation
Conformément à l'article L.221-25 du Code de la Consommation, le Client
renonce expressément à son droit de rétractation dès lors qu'il :
- Se présente aux rendez-vous « TTA » ou de formation
- Participe aux rendez-vous de « TTA » ou de formation
- Télécharge des supports pédagogiques lors de la formation
- Commence l'exécution du programme de formation
En signant le contrat de formation individuelle, le Client demande
expressément à Isabelle CAZAL de commencer l'exécution de la prestation
de formation avant l'expiration du délai de rétractation de 14 jours.
Le Client reconnaît et accepte qu'en cas d'utilisation des services pendant
le délai de rétractation, il perd définitivement son droit de rétractation et
qu'aucun remboursement ne pourra être réclamé.
7.3 Remboursement en cas de rétractation valide
Si le droit de rétractation est exercé dans les conditions prévues à l'article
7.1 (c'est-à-dire AVANT tout accès aux services), Isabelle CAZAL
remboursera la totalité des sommes versées dans un délai maximum de 30
jours à compter de la réception de la notification de rétractation.Le remboursement sera effectué par le même moyen de paiement que celui
utilisé pour la transaction initiale, sauf accord express du Client pour un
autre moyen.
7.4 Exceptions au droit de rétractation
Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les prestations suivantes
(article L.221-28 du Code de la Consommation) :
- Fourniture de contenu numérique dont l'exécution a commencé avec
l'accord préalable exprès du Client.
- Fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de
rétractation.
- Prestations personnalisées ou confectionnées selon les spécifications du
Client.
8. NATURE DE L'ACCOMPAGNEMENT ET GARANTIES
8.1 Obligation de moyens
Isabelle CAZAL est soumise à une obligation de moyens et non à une
obligation de résultat.
Isabelle CAZAL s'engage à :
- Mettre en œuvre tous les moyens pédagogiques, techniques et humains
nécessaires
- Fournir un accompagnement de qualité conforme aux standards
professionnels
- Dispenser les formations selon les méthodes et programmes annoncés
8.2 Absence de garantie de résultats
Isabelle CAZAL ne garantit aucun résultat thérapeutique spécifique,
notamment :
- Aucun apaisement sur les conséquences
- Aucun apaisement sur les douleurs physiques
- Aucun suivi thérapeutique après les consultations « TTA » ou de
formation individuelle
Les résultats obtenus par le client dépendent de nombreux facteurs
extérieurs, notamment :
- Son investissement personnel relatif aux mouvements oculaires lors des
consultations spécifiques d’EMDR
- Le temps effectivement consacré à la mise en œuvre- La qualité d'exécution des préparatifs lors des rendez-vous en
visioconférence
8.3 Caractère pédagogique des contenus
Tous les supports, outils, templates et recommandations fournis ont un
caractère exclusivement pédagogique et méthodologique.
Ils constituent des bonnes pratiques et des exemples de réussite, sans
garantie de résultats identiques pour chaque participant.
8.4 Responsabilité du Client
Le Client est seul responsable :
- Des informations transmises à Isabelle CAZAL lors des rendez-vous
- Des préparatifs nécessaires en cas de rendez-vous en visioconférence
- Des sujets non abordés lors de la consultation du « Bilan du vécu
douloureux » pouvant mettre en péril la proposition thérapeutique
adaptée par Isabelle CAZAL
Isabelle CAZAL ne peut en aucun cas être tenue responsable :
- De l’absence de résultat pour les causes et conséquences non évoquées
lors des rendez-vous
- De l'absence de résultat pour les causes et conséquences évoquées lors
des rendez-vous ayant une obligation de moyens
- Des conséquences de mauvaises applications des enseignements donnés
lors des rendez-vous de formation individuelle
8.5 Témoignages
Les témoignages présentés sur le site, dans les avis Google ou dans les
supports sont authentiques mais constituent des exemples de réussite
spécifiques qui ne sauraient constituer une garantie de résultats pour le
Client.
Les résultats passés ne préjugent pas des résultats futurs.
9. OBLIGATIONS DU CLIENT EN FORMATION
9.1 Engagement et assiduité
Le Client s'engage à :
- Participer activement aux rendez-vous de formation individuelle
- Réaliser les exercices et mises en pratique demandées
- Respecter les échéances de travail fixées- Prévenir Isabelle CAZAL en cas d'absence ou de retard à un rendez-
vous selon les conditions indiquées dans le contrat de formation signé
9.2 Respect des lois et réglementations
Isabelle CAZAL s’engage à :
- Respecter toutes les lois et réglementations en vigueur dans l'exercice
de son activité
- Accomplir toutes les formalités administratives, fiscales et sociales
nécessaires
- Ne pas utiliser les enseignements à des fins illégales ou frauduleuses
Isabelle CAZAL ne peut être tenue responsable des manquements du
Client à ses obligations légales.
9.3 Exactitude des informations fournies
Le Client garantit que toutes les informations fournies lors de l'inscription
et pendant la formation sont exactes, sincères et à jour.
Il s'engage à signaler immédiatement toute modification de ses
coordonnées ou de sa situation.
9.4 Matériel et connexion internet
Le Client est responsable de :
- Disposer du matériel informatique nécessaire (ordinateur ou tablette)
- Maintenir son matériel en bon état de fonctionnement
- Assurer la qualité de sa connexion internet pour les rendez-vous en
visioconférence
Isabelle CAZAL ne saurait être tenue responsable des difficultés
techniques liées au matériel ou à la connexion du Client.
10. CONFIDENTIALITÉ ET PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
10.1 Informations confidentielles
Le Client reconnaît que tous les contenus, méthodes, supports
pédagogiques, outils, templates et savoir-faire auxquels il accède dans le
cadre de la formation individuelle constituent des informations
confidentielles appartenant à Isabelle CAZAL.
10.2 Obligation de non-divulgation
Le Client s'engage formellement et sans réserve à NE PAS :- Communiquer, divulguer ou transmettre ces informations à des tiers
- Reproduire, copier ou distribuer les supports de formation
- Enregistrer (audio ou vidéo) le rendez-vous de formation sans
autorisation écrite préalable
- Créer des formations, programmes ou méthodes basés sur les
enseignements reçus
- Utiliser les méthodes pour former d'autres personnes sans autorisation
- Revendre, commercialiser ou monétiser les supports fournis
Cette obligation s'applique pendant la durée de la formation et pendant
DIX ANS (10 ans) après sa fin.
10.3 Propriété intellectuelle
Tous les éléments suivants sont et demeurent la propriété exclusive
d’Isabelle CAZAL :
- La méthode d’accompagnement thérapeutique « TTA »
- Les contenus de formation (vidéos, textes, présentations)
- Les méthodologies enseignés
- Les outils et supports fournis
10.4 Interdictions spécifiques
Le Client s'interdit formellement de :
- Utiliser la méthode d’accompagnement thérapeutique « TTA »
- Se présenter comme « formateur » ou « expert » de cette méthode
- Créer une formation concurrente basée sur les enseignements reçus lors
de sa formation
10.5 Sanctions en cas de violation
Toute violation des obligations de confidentialité ou de propriété
intellectuelle entraînera :
- La résiliation immédiate du contrat de formation sans remboursement
- Le maintien de l'obligation de payer les mensualités restantes
- Des poursuites judiciaires pour contrefaçon et concurrence déloyale
- Une indemnisation forfaitaire par infraction constatée sera appliquée,
sans préjudice de dommages et intérêts complémentaires
11. CLAUSE DE NON-SOLLICITATION D'ÉQUIPE
11.1 Interdiction de contact directLe Client s'interdit formellement, pendant la durée de la formation et
pendant CINQ ANS (5 ans) suivant sa fin, de :
- Solliciter les prestataires, partenaires ou sous-traitants d’Isabelle
CAZAL
- Contourner Isabelle CAZAL pour travailler directement avec ses
prestataires
11.2 Principe du contact via Isabelle CAZAL
Tout contact professionnel avec un prestataire doit impérativement passer
par Isabelle CAZAL.
Si le Client souhaite collaborer avec un prestataire après la formation, il
doit en faire la demande écrite à Isabelle CAZAL qui évaluera la situation
au cas par cas.
11.3 Sanctions
En cas de violation de cette clause, le Client s'engage à verser à Isabelle
CAZAL une indemnité forfaitaire de DIX MILLE EUROS (10 000 €) pour
chaque infraction constatée, sans préjudice d'autres dommages et intérêts.
Cette indemnité est due pour chaque prestataire sollicité indûment.
12. UTILISATION DES TÉMOIGNAGES ET CONTENUS CRÉÉS
PAR LE CLIENT
12.1 Autorisation d'utilisation
Le Client autorise expressément Isabelle CAZAL à :
- Utiliser son prénom et son témoignage à des fins de promotion de la
« TTA » ou de la formation individuelle
- Publier son témoignage (écrit, audio ou vidéo) sur le site, les réseaux
sociaux et les supports marketing
- Mentionner ses résultats (si positifs) dans les communications
commerciales
Cette autorisation est accordée gratuitement, pour le monde entier et pour
une durée de CINQ ANS (5 ans).
12.2 Droit de refus
Le Client peut refuser cette autorisation en notifiant Isabelle CAZAL par
écrit. Dans ce cas, aucune information personnelle identifiable ne sera
utilisée publiquement.12.3 Droit de retrait
Le Client peut demander le retrait de son témoignage à tout moment par E
mail à l’adresse suivante : [email protected] ou à l’adresse postale du
siège d’Isabelle CAZAL. Isabelle CAZAL s'engage à le retirer dans un
délai raisonnable de 30 jours.
13. RESPONSABILITÉ ET GARANTIES D’ISABELLE CAZAL
13.1 Obligation de moyens
Isabelle CAZAL s'engage à fournir les services avec diligence et selon les
règles de l'art, dans le respect des standards professionnels du secteur de la
thérapie et de la formation.
Il pèse sur Isabelle CAZAL une obligation de moyens à l'exclusion de
toute obligation de résultat, ce que le Client reconnaît et accepte
expressément.
13.2 Garanties fournies
Isabelle CAZAL garantit :
- La conformité du protocole complet des consultations spécifiques
d’EMDR
- La conformité des contenus de formation au programme annoncé
- La disponibilité de l'équipe pédagogique selon les modalités prévues
- La sécurité et la confidentialité des données personnelles du Client
13.3 Limitation de responsabilité
Isabelle CAZAL ne saurait être tenue responsable :
- De l’état émotionnel, physique et mental obtenu ou non obtenu par le
Client
- De la perte de données due à un problème technique du Client
- Des difficultés d'accès liées à la connexion internet du Client
- Des conséquences de la non-application des enseignements
13.4 Force majeure
Isabelle CAZAL ne pourra être tenue responsable en cas de force majeure
ou de circonstances indépendantes de sa volonté (catastrophe naturelle,
guerre, grève, panne généralisée, interruption des télécommunications,
etc.).En cas de force majeure prolongée (plus de 30 jours), chaque partie pourra
résilier le contrat sans indemnité.
14. COMPORTEMENTS INTERDITS
14.1 Utilisation commerciale non autorisée
- Revendre la formation à des tiers
- Commercialiser les contenus ou supports pédagogiques
- Créer une offre concurrente basée sur les enseignements
- Utiliser les méthodes pour former d'autres personnes sans autorisation
14.2 Atteinte à l'image d’Isabelle CAZAL
- Tenir des propos diffamatoires, injurieux ou mensongers
- Publier de fausses informations sur l’accompagnement thérapeutique et
sur le programme de formation ou ses résultats
- Utiliser de manière abusive le nom ou l'image d’Isabelle CAZAL
- Nuire volontairement à la réputation d’Isabelle CAZAL
15. SANCTIONS DES MANQUEMENTS
15.1 Mesures applicables
En cas de manquement par le Client à l'une quelconque de ses obligations
au titre des présentes CGV, Isabelle CAZAL se réserve le droit de prendre
les mesures suivantes :
- Deux avertissements formels au Client lors de rendez-vous, par mail ou
lettre recommandée
- Suspension temporaire de la formation individuelle
- Arrêt définitif de la formation
- Résiliation immédiate du contrat de formation individuelle sans
remboursement
- Maintien de l'obligation de paiement des mensualités restantes
- Engagement de poursuites judiciaires pour obtenir réparation du
préjudice subi
15.2 Résiliation pour manquement grave
En cas de manquement grave du Client (notamment : violation de
confidentialité, non-paiement persistant, atteinte à l'image, utilisationfrauduleuse), Isabelle CAZAL peut résilier immédiatement le contrat de
formation individuelle par email du client avec effet immédiat.
Cette résiliation entraîne automatiquement :
- La perte de tout accès à la formation individuelle
- L'obligation de cesser toute utilisation des supports
- Le maintien du paiement des sommes dues
- La conservation par Isabelle CAZAL des sommes déjà versées à titre de
dédommagement
16. ANNULATION, REPORT DE RENDEZ-VOUS, PAUSE ET
ARRÊT DE FORMATION
Les us et coutumes de la profession précisent que toute consultation
commencée par Isabelle CAZAL au Client est due, et ce quelles que soient
les adaptations spécifiques faites par Isabelle CAZAL liées aux difficultés
du client.
16.1 Report de rendez-vous
Le client s’engage à informer Isabelle CAZAL au minimum 48 heures
ouvrables à l’avance de la demande de report d’une ou plusieurs séances à
des dates ultérieures arrêtées par les parties. A défaut, la séance sera
considérée comme due.
Isabelle CAZAL aura la possibilité de reporter, en accord avec le cClient,
un ou plusieurs rendez-vous de formation en cas de consultations
thérapeutiques d’urgence de type « Bilan du vécu douloureux » suivie
d’une consultation d’EMDR pour une tierce personne, sans que le client ne
puisse se prévaloir d’une quelconque indemnisation.
16.2 Demande d’une pause de la formation
Une demande du Client par mail à l’adresse suivante :
[email protected] (textos non recevables), adressée dans un délai
maximum de deux mois après le dernier rendez-vous réalisé, de son
souhait de faire une pause dans le déroulé de la formation pour une durée
maximale de trois mois peut être acceptée par Isabelle CAZAL. Dans ce
cadre, aucune indemnité compensatrice ne sera demandée par Isabelle
CAZAL au client. Le solde des prestations restantes sera conservé par
Isabelle CAZAL pour le compte du Client. Passé ce délai, ce solde sera
totalement et définitivement acquis à Isabelle CAZAL.16.3 Arrêt de la formation à l’initiative d’Isabelle CAZAL
Isabelle CAZAL peut résilier le contrat dans les cas suivants :
- Manquement grave du Client à ses obligations
- Non-paiement malgré mise en demeure
- Comportement inapproprié ou irrespectueux
- Impossibilité manifeste d'atteindre les objectifs pédagogiques
Après deux avertissements clairement exprimés lors des rendez-vous,
Isabelle CAZAL se réserve le droit de mettre fin, à tout moment, au contrat
de formation en cas d’absence ou d’insuffisance de travail personnel
nécessaire à la réussite de cette formation. Le remboursement du solde des
prestations restantes sera effectué par la Isabelle CAZAL au Client. La
résiliation du contrat de formation sera notifiée par mail ou adresse postale
au Client.
Une demande du Client par mail à l’adresse suivante :
[email protected] (textos non recevables) ou lettre recommandée à
l’adresse du siège d’Isabelle CAZAL, envoyée dans un délai maximum de
deux mois après le dernier rendez-vous réalisé, de son souhait d’arrêter
définitivement la formation est possible. Une indemnité compensatrice
de 50 % du solde des prestations restantes sera conservée par Isabelle
CAZAL. Passé ce délai, ce solde sera totalement et définitivement
acquis à Isabelle CAZAL.
Pour ces deux cas, il est précisé que :
- le remboursement du solde des prestations restantes par Isabelle CAZAL
au client sera effectué 30 jours fin de mois après avoir été notifié de l’arrêt
définitif de la formation par le client (mail ou lettre recommandée) ou à
l’initiative d’Isabelle CAZAL. Ce remboursement sera réalisé selon les
mêmes modalités de règlement effectué à la signature du contrat (en une
seule fois ou en plusieurs échéances mensuelles).
- Isabelle CAZAL se réserve le droit d’annuler partiellement ou totalement
la ou les séances de formation ou d’EMDR réalisées pendant la formation
qui auront été offertes au client. Ces rendez-vous seront alors pris en
compte dans le solde des prestations restantes à rembourser.
Il est également précisé, qu’afin d’impliquer le Client dans sa formation,
les prises de rendez-vous sont à l’initiative du Client et non d’IsabelleCAZAL. En cas d’absence de prise de contact par le Client auprès
d’Isabelle CAZAL après un délai de deux mois après le dernier rendez-
vous réalisé, la formation sera considérée comme arrêtée sans justification.
Par conséquent, aucun remboursement du solde des prestations
restantes ne sera effectué par Isabelle CAZAL au Client en cas
d’absence aux rendez-vous ou arrêt de la formation non justifié par
mail ou lettre recommandée d’Isabelle CAZAL (textos non recevables)
dans un délai maximum de deux mois après le dernier rendez-vous
réalisé.
16.4. Résiliation pour cas de force majeure
En cas de force majeure dûment justifiée empêchant le Client de
poursuivre la formation (maladie grave, accident, décès d'un proche,
catastrophe naturelle, etc.), Isabelle CAZAL étudiera la situation au cas par
cas.
Le Client devra fournir les justificatifs appropriés (certificat médical,
attestation, etc.).
Les solutions possibles sont les suivantes :
- Report de la formation à une date ultérieure
- Gel temporaire du programme de formation
- Remboursement partiel au prorata des services non consommés (sous
réserve d'acceptation)
17. DONNÉES PERSONNELLES ET RGPD
17.1 Responsable du traitement
Isabelle CAZAL, en qualité de responsable de traitement, collecte et traite
les données personnelles du Client conformément au Règlement Général
sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés.
17.2 Données collectées
Les données suivantes sont collectées :
- Identité : nom, prénom, date de naissance
- Coordonnées : adresse postale, mail, téléphone
- Informations professionnelles : activité exercée
- Données pédagogiques : progression, résultats, travaux réalisés
17.3 Finalités du traitement
Les données sont traitées pour :- La gestion administrative de la « TTA » et contractuelle de la formation
- Le suivi pédagogique et l'accompagnement personnalisé
- La facturation et la comptabilité
- L'amélioration des services
- Les obligations légales et réglementaires (conservation des documents
de formation)
17.4 Destinataires des données
Les données peuvent être communiquées à :
Isabelle CAZAL
Les prestataires sous contrat de confidentialité
Les autorités administratives sur demande légale
Aucune donnée n'est vendue ou cédée à des tiers à des fins commerciales.
17.5 Durée de conservation
Les données sont conservées :
Pendant la formation et TROIS ANS (3 ans) ans après pour les données
administratives et pédagogiques, DIX ANS (10 ans) pour les documents
comptables (obligation légale), SIX ANS (6 ans) pour les conventions de
formation.
17.6 Droits du Client
Conformément au RGPD, le Client dispose des droits suivants :
- Droit de rectification : corriger des données inexactes
- Droit à l'effacement : demander la suppression de ses données (sous
réserve des obligations légales)
- Droit à la limitation : limiter temporairement le traitement
- Droit d'opposition : s'opposer au traitement pour motif légitime
Pour exercer ces droits, le Client peut contacter Isabelle CAZAL :
Par email : [email protected]
Par courrier : à l’adresse du siège social
19. CERTIFICAT ET ATTESTATION DE FORMATION
19.1 Conditions d'obtention
À l'issue de la formation, le Client reçoit une attestation de formation
mentionnant :
- Les objectifs de la formation
- La nature et la durée de l'action- Les résultats de l'évaluation des acquis
Cette attestation est délivrée conformément à l'article L.6353-1 du Code du
Travail.
20.2 Conditions de délivrance
L'attestation est délivrée sous réserve que le Client :
- Ait participé à 100% des rendez-vous de formation
- Ait validé les exercices pratiques demandés
- Soit à jour de ses paiements
20.3 Valeur de l'attestation
L'attestation certifie la participation dans le cadre de la formation
individuelle.
Elle ne constitue pas un diplôme d'État ni une certification professionnelle
enregistrée au RNCP.
20.4 Remise d’un diplôme
A l’issue du dernier rendez-vous, un diplôme attestant des aptitudes
acquises peut être remis au Client par Isabelle CAZAL.
21. MODIFICATIONS DES CGV
21.1 Faculté de modification
Isabelle CAZAL se réserve le droit de modifier à tout moment les
présentes CGV pour les adapter aux évolutions légales, réglementaires ou
techniques.
21.2 Information des modifications
Les Clients peuvent être informés des modifications par :
- Email à l'adresse renseignée
- Publication de la nouvelle version sur le site
21.3 Acceptation des modifications
Les modifications entrent en vigueur immédiatement après leur
notification.
Pour les contrats en cours : Les modifications ne s'appliquent pas
rétroactivement. Les contrats déjà signés restent régis par les CGV envigueur au moment de la signature (sauf exception faisant objet d’un
avenant).
Pour les nouvelles souscriptions : Les nouvelles CGV s'appliquent à toute
inscription postérieure à leur entrée en vigueur.
Le Client qui refuse les modifications peut résilier son contrat de post-
formation (si applicable) dans le délai de 15 jours, sans remboursement des
rendez-vous restants.
21.4 Consultation des CGV
Les CGV en vigueur sont consultables à tout moment sur le site.
Il est recommandé aux Stagiaires de les consulter régulièrement.
22. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
22.1 Intégralité de l'accord
Les présentes CGV, conjointement avec le contrat de formation
individuelle, constituent l'intégralité de l'accord entre les parties et
annulent tout accord, arrangement ou convention antérieure, écrite ou
orale.
22.2 Hiérarchie des documents contractuels dans le cadre du contrat de
formation individuelle
Les relations contractuelles entre Isabelle CAZAL et le Client sont régies
par les documents suivants, par ordre de priorité décroissante :
1. Le contrat de formation individuelle signée entre les parties (document
prioritaire)
2. Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV)
3. Tout document complémentaire (proposition commerciale,
programme détaillé, etc.)
En cas de contradiction ou de divergence entre ces documents, les
dispositions du document de rang supérieur prévalent.
Ainsi, si une clause du contrat de formation individuelle diffère d'une
clause des présentes CGV, c'est le contrat de formation individuelle qui
s'applique en priorité.
Cette hiérarchie garantit que les conditions spécifiques négociées et
acceptées dans le contrat de formation individuelle ne peuvent être remises
en cause par des dispositions générales.22.3 Indépendance des clauses (nullité partielle)
Si une ou plusieurs clauses des présentes CGV sont déclarées nulles ou
inapplicables par une juridiction compétente, les autres clauses
conserveront toute leur force et leur portée.
Les parties s'engagent à négocier de bonne foi pour remplacer la clause
invalide par une clause valide ayant des effets économiques similaires.
22.4 Renonciation
Le fait pour Isabelle CAZAL de ne pas se prévaloir temporairement d'une
clause des présentes CGV ne saurait être interprété comme une
renonciation définitive à ladite clause.
22.5 Cession du contrat
Le Client ne peut céder, transférer ou sous-traiter tout ou partie de ses
droits et obligations sans l'accord préalable écrit d’Isabelle CAZAL.
Isabelle CAZAL ne peut pas céder le contrat à toute autre société.
23. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION
23.1 Loi applicable
Les présentes CGV sont régies et interprétées conformément au droit
français.
23.2 Langue
Les présentes CGV sont rédigées en langue française. En cas de traduction
dans une autre langue, seule la version française fait foi.
23.3 Règlement des litiges
En cas de contestation sur la validité, l'interprétation, l'exécution ou la
résiliation des présentes CGV, les parties s'engagent à rechercher une
solution amiable avant toute action judiciaire.
À défaut d'accord amiable dans un délai de 30 jours, le litige sera soumis
aux juridictions compétentes.
23.4 Juridiction compétente
Tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, concernant
tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa réalisation, leursconséquences et leurs suites seront soumis à la juridiction du Tribunal
judiciaire de Limoges.
24. CONTACT ET INFORMATIONS
Pour toute question concernant les présentes CGV ou les services proposés
par Isabelle CAZAL, le Client peut contacter :
Isabelle CAZAL
69, rue de la Vialoube
87000 LIMOGES
France
Email : [email protected]
Horaires d'ouverture : Du lundi au vendredi, de 8h00 à 20h00 (hors jours
fériés)
25. ACCEPTATION DES CGV
L'acceptation des présentes Conditions Générales de Vente est matérialisée
par :
La signature du contrat de formation individuelle
En cochant la case d'acceptation ou en signant le contrat de formation
individuelle, le Client reconnaît avoir pris connaissance de l'intégralité des
présentes CGV, les avoir comprises et les accepter sans réserve.
ANNEXE – FORMULAIRE TYPE DE RÉTRACTATION
À utiliser uniquement dans le délai légal de 14 jours et AVANT tout accès
aux services
À l'attention d’Isabelle CAZAL
69 rue de la Vialoube
87000 LIMOGES
France
Email : [email protected]
Objet : Rétractation de la convention de formationJe/Nous () vous notifie/notifions () par la présente ma/notre (*) rétractation
du contrat portant sur la prestation de formation suivante :
Intitulé de la formation : Contrat de formation individuelle
Date de commande / signature : [DATE]
Nom du Client : [NOM PRÉNOM]
Adresse email : [EMAIL]
Adresse postale : [ADRESSE COMPLÈTE]
Numéro de téléphone : [TÉLÉPHONE]
Date de la présente notification : [DATE]
Signature (en cas d'envoi postal) :
(*) Rayez la mention inutile
FIN DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Version en vigueur au 01.01.2026
Isabelle CAZAL – EURL – SIRET : 478 659 964 00017